Prolongation automatique du document d'autorisation d'emploi (EAD)
Certains demandeurs de renouvellement qui ont déposé le formulaire I-765, Demande d'autorisation de travail, peuvent bénéficier d'une prolongation automatique de leur autorisation d'emploi et/ou de leur EAD pendant que leur demande est en cours. Vous pouvez bénéficier de cette prolongation si :
- Vous avez correctement déposé dans les délais prescrits le formulaire I-765 pour le renouvellement de votre autorisation d'emploi et/ou de votre EAD avant l'expiration de votre EAD actuel, (sauf pour certains demandeurs bénéficiant d’un statut de protection temporaire (Statut de Protection Temporaire ou TPS) ou dont la demande de TPS est en instance), et
- Vous êtes par ailleurs éligible à un renouvellement, ce qui signifie que :
- votre demande de renouvellement relève d'une catégorie qui peut bénéficier d'une prolongation automatique (voir la liste des catégories ci-dessous) ; et
- la catégorie figurant sur votre EAD actuel correspond à la « Classe demandée » indiquée sur votre formulaire I-797C Avis d'action, Avis de réception. (Remarque : si vous êtes un bénéficiaire du statut de protection temporaire (TPS) ou un demandeur initial en attente, votre EAD et cet avis doivent contenir la catégorie A12 ou C19, mais les catégories ne doivent pas nécessairement se correspondre. En outre, pour les conjoints à charge H-4, E et L-2, un formulaire I-94 non expiré indiquant le statut de non-immigrant H-4, E ou L-2 (y compris les codes de classe d'admission E1S, E-2S, E-3S et L-2S) doit accompagner le formulaire I-797C lorsque vous présentez une preuve d'autorisation d'emploi et d’identité à un employeur aux fins du formulaire I-9 de vérification de l'admissibilité à l'emploi).
Preuve d’une prolongation automatique
La période de prolongation automatique est offerte à certains demandeurs de renouvellement afin d'aider à prévenir les décalages entre l'autorisation d'emploi et la documentation.
Pour présenter une preuve acceptable de la prolongation automatique de l'autorisation d'emploi et/ou de la validité de l'EAD, vous pouvez montrer votre accusé de réception sur formulaire I-797C qui fait référence à la prolongation de 180 jours, ainsi que votre EAD admissible (et également votre formulaire I-94 non expiré, si vous êtes un conjoint à charge H4, E ou L-2, y compris les codes de classe d’admission E-1S, E-2S, E-3S et L-2S). Cette combinaison de documents est une preuve suffisante d’une prolongation automatique de 540 jours maximum, en vertu de la règle finale temporaire de mai 2022 ou de la règle finale temporaire d’avril 2024, à compter de la date d'expiration de votre EAD actuel.
Si vous avez déposé une demande de renouvellement du formulaire I-765 le 4 mai 2022 ou après cette date, et avant le 27 octobre 2023, et si vous appartenez à l’une des catégories éligibles ci-dessous, vous devez avoir reçu un accusé de réception sur formulaire I-797C, Avis d’action, dans lequel figurent les informations sur la période de prolongation automatique de 540 jours maximum.
Si vous déposez une demande de renouvellement du formulaire I-765 le 8 avril 2024 ou après cette date, et si vous appartenez à l’une des catégories éligibles ci-dessous, l'USCIS vous enverra un avis de réception du formulaire I-797C Avis d’action dans lequel figurent les informations sur la prolongation automatique de 540 jours maximum.
Si vous avez déposé une demande de renouvellement du formulaire I-765 le 27 octobre 2023 ou après cette date, et avant le 8 avril 2024, et si vous faites partie de l'une des catégories éligibles ci-dessous, même un avis sur formulaire I-797C faisant référence à une prolongation automatique de 180 jours répond aux exigences réglementaires de la règle finale temporaire d'avril 2024. Par conséquent, vous pouvez présenter le formulaire I-797C avec votre EAD apparemment à expiration à un employeur pour démontrer que vous êtes éligible à la prolongation automatique de 540 jours. Au lieu d'émettre des avis I-797C mis à jour, l'USCIS mettra à jour la page web référencée dans l'avis du formulaire I-797C pour prendre en compte le changement de la période de prolongation automatique.
Les employés et les employeurs doivent se référer à cette page web pour déterminer si un formulaire I-797C, Avis d’action, présenté avec l'EAD apparemment à expiration, est acceptable pour le formulaire I-9. Les employeurs peuvent joindre une copie de la page web au formulaire I-9 de l'employé pour documenter la prolongation de l'autorisation d'emploi et/ou de la validité de l'EAD.
La période de prolongation automatique d’une personne peut prendre fin avant le délai maximal, soit automatiquement lorsque l'USCIS rend une décision sur la demande de renouvellement du formulaire I-765 du demandeur, soit par notification.
Pour obtenir des conseils sur les modalités de renseignement du formulaire I-9 couvrant les prolongations automatiques et la preuve de l'autorisation d'emploi pour l'embauche, la réembauche et la re vérification, ainsi que tous les autres conseils relatifs au formulaire I-9, veuillez consulter le site I-9 Central.
Catégories éligibles aux prolongations automatiques
Les catégories d'emploi suivantes peuvent bénéficier d'une prolongation automatique :
La catégorie d'admissibilité que vous avez indiquée sur votre demande de renouvellement du formulaire I-765. | Description |
---|---|
(a)(3) | Réfugiés |
(a)(5) | Asylee |
(a)(7) | N-8 or N-9 |
(a)(8) | Citoyen de Micronésie, des îles Marshall ou de Palau |
(a)(10) | Retenue de l'expulsion ou de l'éloignement accordée |
(a)(12) | Octroi du statut de protection temporaire (TPS) |
(a)(17) | Conjoint d'un non-immigrant E principal ayant un I94 non expiré indiquant le statut de non-immigrant E (y compris E-1S, E-2S et E-3S)* |
(a)(18) | Conjoint d'un non-immigrant E principal ayant un I94 non expiré indiquant le statut de non-immigrant E (y compris E-1S, E-2S et E-3S)* |
(c)(8) | Demande d'asile en attente |
(c)(9) | Ajustement en cours du statut en vertu de l'article 245 de la loi |
(c)(10) | Demandeur de suspension d’expulsion (demande déposée avant le 1er avril 1997) Demandeur d'annulation d'expulsion de la règle spéciale sous NACARA |
(c)(16) | Création du dossier (Ajustement basé sur la résidence continue depuis le 1er janvier 1972) |
(c)(19) | Demande initiale de TPS en attente, lorsque l'USCIS détermine que le demandeur est prima facie éligible pour le TPS et peut recevoir un EAD en tant que "prestation de traitement temporaire". |
(c)(20) | Section 210 Légalisation (en attente de I-700) |
(c)(22) | Légalisation au titre de la section 245A (en attente de I-687) |
(c)(24) | Légalisation de LIFE |
(c)(26) | Les conjoints de certains non-immigrants principaux H-1B ayant un I-94 non expiré indiquant le statut de non-immigrant H-4. |
(c)(31) | Autoparticipants à la VAWA |
* Pour plus d'informations sur les options disponibles pour démontrer l'autorisation d'emploi pour les conjoints E et les conjoints L, voir la page E-1 Treaty Traders (section Family of E-1 Treaty Traders and Employees), la page E-2 Treaty Investors (section Family of E-2 Treaty Investors and Employees), la page E-3 Certaines professions spécialisées d'Australie (section Famille des travailleurs non immigrants E-3), la page L-1A Cadre ou gestionnaire muté à l'intérieur d'une société (section Famille des travailleurs L-1), ou la page L-1B Personnes mutées à l'intérieur d'une société – Connaissances spécialisées (section Famille des travailleurs L-1).
Statut de protection temporaire (TPS)
REMARQUE : Les personnes titulaires d'un EAD basé sur le TPS peuvent bénéficier d'une prolongation automatique de leur EAD :
- par la publication d'un avis du registre fédéral prolongeant la désignation TPS du pays de la personne si l'avis du registre fédéral autorise également une prolongation automatique des EAD existants des individus couverts ; ou
- par prolongation automatique.
Étudiants internationaux sous F-1
Les étudiants F-1 qui ont une demande de prolongation de formation pratique optionnelle (OPT) STEM en cours ne sont pas éligibles à l’augmentation temporaire de la période de prolongation automatique en vertu des règles finales temporaires de 2022 ou 2024. L'augmentation temporaire de la période de prolongation automatique en vertu du 8 CFR 274a.13(d) ne s'applique qu'aux catégories énumérées dans le tableau ci-dessus.
Si vous déposez votre demande d'extension STEM OPT dans les délais et si votre période OPT expire alors que votre demande de prolongation est en cours, nous prolongerons automatiquement votre autorisation d'emploi de 180 jours. Cette prolongation automatique de 180 jours prend fin dès que l'USCIS statue sur votre demande de prolongation STEM OPT.
Des informations supplémentaires sur le dépôt d'une demande d'extension du programme STEM OPT sont disponibles sur la page Prolongation de formation pratique facultative pour les étudiants en STEM (STEM OPT) du site Web.